Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Bercy commente les aménagements apportés au régime de neutralisation des dispositifs hybrides

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

L'article 14 de la LF pour 2022 a clarifié un point d’application du régime de renforcement de la lutte contre les dispositifs fiscaux dits « hybrides adopté dans le cadre de la...

Consultation de l’AMF sur le renforcement des exigences concernant les outils de gestion de la liquidité

Droit bancaire

À l’occasion d’une étude réalisée avec la Banque de France pour évaluer dans quelle mesure les gestionnaires ont doté leurs fonds d’investissement d’outils de gestion de la liqu...

Report de la date de cessation de paiement et limite du pouvoir du juge

Droit des sociétés / Procédures collectives

Aux termes de l’article L. 631-8 du Code de commerce, le tribunal fixe la date de cessation des paiements, laquelle peut être reportée une ou plusieurs fois sans pouvoir être an...

Utilisation d'un document couvert par le secret professionnel spontanément remis lors d'un contrôle

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Un accord tacite à la levée du secret professionnel peut être déduit du comportement du contribuable qui remet spontanément au vérificateur un document couvert par le secret pro...

La Commission européenne propose une transposition rapide de l'accord international sur la taxation à 15% des multinationales

Droit fiscal

Le 22 décembre 2021, la Commission européenne a proposé une directive garantissant un taux d’imposition effectif minimum pour les activités mondiales des grands groupes multinat...

Une décision unanime doit être prise par tous les associés de la société

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Lorsque l’adoption d’une décision des associés de société civile nécessite l’unanimité, cette décision doit être approuvée par tous les associés de la société et pas seulement p...