Des sanctions pour les professionnels du conseil qui font des montages destinés à éluder l’impôt  

Historique

• Projet de loi Pacte après lecture par les députés : de nouvelles missions pour les commissaires aux comptes
  Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Afin de limiter l’incidence du relèvement des seuils de nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes prévu par le projet de loi Pacte, les députés ont créé un audit légal...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• La taxe foncière sur le bâti (TFPB), comment ça marche pour les entreprises ?
  Publié le : 20/11/2018 20 novembre nov. 11 2018
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  La taxe foncière sur les propriétés bâties est due par certaines entreprises au 1er janvier de l’année d’imposition. Comment est calculée cette taxe ? Quelles sont les exonérati...
  Source : www.economie.gouv.fr
  Lire la suite
• Compensation entre créances connexes
  Publié le : 20/11/2018 20 novembre nov. 11 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La créance liée aux livraisons faites à une entreprise avant sa mise en procédure collective et la créance postérieure que celle-ci détient sur son fournisseur au titre d’un dép...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Dénigrement d'une société : diffamation ou concurrence déloyale ?
  Publié le : 16/11/2018 16 novembre nov. 11 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Des propos critiques sur une société publiés dans un article de presse relèvent de la diffamation et non de la concurrence déloyale par dénigrement dès lors qu'ils visent la per...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Plus-values réalisées lors de la vente d’un immeuble inscrit à l'actif d’une société soumise à l'IS : quelle imposition ?
  Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  La décision d’inscrire un immeuble à l'actif d’une société soumise à l'IS est souvent motivée par des raisons fiscales jugées favorables pour le chef d’entreprise pendant toute...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Des sanctions pour les professionnels du conseil qui font des montages destinés à éluder l’impôt  
  Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Les professionnels qui fournissent intentionnellement à leurs clients des conseils en vue de leur permettre d’échapper à l’impôt encourent désormais une amende allant de 10 000...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
  Lire la suite