Rescrit valeur : quand le silence vaut désormais acceptation
Publié le :
08/06/2026
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2026
11h12
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Droit fiscal / Fiscalité locale
La loi de simplification de la vie économique modifie en profondeur le régime du rescrit valeur applicable aux petites entreprises. Désormais, pour certaines demandes, l’absence...