Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Destruction partielle du local loué : les limites de l’article 1722 du Code civil face au défaut d’entretien

Droit commercial / Baux commerciaux

Selon l’article 1722 du Code civil, si pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit. À défaut, si elle e...

Franchise en base de TVA : un décret d’application publié

Droit fiscal / Fiscalité locale

À compter du 1-1-2025, le régime de la franchise en base de TVA est modifié sur plusieurs aspects (Loi 2023-1322 du 29-12-2023 art. 82). Un nouveau régime de franchise est notam...

Cession d’une résidence principale et ajustement du prix de vente dans un délai raisonnable

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

En instance de divorce, Mme A. et M. C., ont cédé le 20 janvier 2017 un bien immobilier dont ils étaient copropriétaires indivis, pour un montant de 490 000 euros. Le bien const...

Intervention du juge-commissaire et clause attributive de compétence : doit-il se déclarer incompétent ?

Droit des sociétés / Procédures collectives

Par acte sous signature privée régi par le droit irlandais et contenant une clause attributive de compétence au profit des juridictions de cet État, une société avait donné à ba...

Emission ou admission à la négociation de crypto-actifs : l'AMF crée une nouvelle rubrique pour vous aider dans la mise en œuvre de la réglementation

Droit bancaire / Cryptomonnaies

A compter du 30 décembre, dans le cadre du règlement européen sur les crypto-actifs (MiCA), les émetteurs de crypto-actifs et les prestataires de services souhaitant admettre à...

Du nouveau sur la durée de l’autorisation d’exploitation commerciale !

Droit commercial / Droit de la distribution

Le décret du 30 décembre 2024 a pour objet la simplification et la convergence de la durée de l’autorisation d’exploitation commerciale liée à un permis de construire.