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Comment se préparer aux enquêtes des autorités ? - Les Echos

Droit commercial
Diligentée à la demande d'une autorité administrative, telle que l'Autorité de marchés financiers, l'Autorité de la concurrence ou encore la récente Agence française anticorrupt...
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Poursuite d’un redressement fiscal en cas de liquidation judiciaire - Les Echos

Droit des sociétés / Procédures collectives
Lorsque l’administration a adressé une proposition de rectification à une entreprise avant un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire, la procédure fiscale se poursuit av...
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Commission européenne : propositions sur la taxation des géants du numérique LégiFiscal

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
La Commission européenne a divulgué ce matin, des propositions relatives à l’instauration d’une taxe sur le chiffre d’affaires des grandes entreprises du numérique. Google, Face...
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Sociétés : déclarez vos bénéficiaires effectifs ! - Les Echos

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les sociétés doivent déposer au greffe du tribunal de commerce un document désignant les personnes qui sont leurs bénéficiaires effectifs...
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On pourra bientôt retirer de l'argent chez un commerçant...

Droit bancaire
Le Sénat a approuvé à l'unanimité ce jeudi la ratification d'une ordonnance transposant la directive européenne sur les services de paiement dite DSP2, qui prévoit notamment la...
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Recours à la visioconférence lors des assemblées de société anonyme - Les Echos

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Si ses statuts le prévoient, les assemblées d’une société anonyme peuvent se tenir exclusivement par visioconférence. Mais les actionnaires peuvent s’y opposer...
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