Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

L'indice des loyers commerciaux (ILC) : un repère pour l'évolution des loyers

Droit commercial / Baux commerciaux

L'indice ILC, ou indice des loyers commerciaux, est un indicateur incontournable pour les commerçants et les bailleurs. Il permet d'encadrer l'évolution des loyers des baux comm...

Dépôt des déclarations pour la CFE et le solde de CVAE pour le 5 mai 2025

Droit fiscal / Fiscalité locale

Les professionnels ont jusqu’au 5 mai 2025 pour déposer leur déclaration 1447-M au titre de la CFE et leur déclaration 1329-DEF relative au solde de la CVAE...

L’Autorité de la concurrence autorise le rachat par Auchan de 98 magasins de distribution à dominante alimentaire anciennement sous enseigne Casino, sous réserve de deux engagements

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

L’Autorité achève ce jour son analyse des opérations de reprises de magasins anciennement sous enseigne Casino par les groupes Intermarché, Carrefour et Auchan...

Contrefaçon et concurrence déloyale : la Cour de cassation confirme la protection des marques renommées !

Droit commercial / Droit de la concurrence

a contrefaçon correspond à la reproduction, l’imitation ou l’utilisation partielle ou totale d’un droit de propriété intellectuelle sans l’autorisation de son propriétaire...

Résidence principale et exonération d'impôt sur les plus-values, et éléments factuels

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Le terrain jouxte leur habitation principale, et M. et Mme D ont fait construire une maison d’architecte, pour un montant de 273 915,32 €, et vendue le 26 juin 2015 au prix de 5...

L’exercice du droit d’option n’est soumis à aucune condition de forme !

Droit commercial / Baux commerciaux

L’article L. 145-9 du Code de commerce impose au bailleur, lorsqu’il délivre congé à son locataire, de respecter certaines mentions obligatoires...