Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Fusions et acquisitions dans la grande distribution : Impact sur les distributeurs, les marques et les consommateurs

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

La grande distribution traverse une transformation profonde, alimentée par plusieurs facteurs, dont une série de fusions et d'acquisitions stratégiques. Parmi les exemples récen...

Aménagement confirmé de la hausse des droits de mutation pour les primo-accédants

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2025, le Sénat a voté vendredi dernier le sous-amendement du gouvernement proposant d'aménager la possibilité donnée aux dépar...

TVA : tour d'horizon rapide des actions à mener d'ici la fin de l'année

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Péremption des droits à déduction de TVA, TVA acquittée par erreur ou à raison d'opérations annulées... rappel des actions à mener avant le 31 décembre...

Greenwashing : France Nature Environnement porte plainte contre Coca-Cola

Droit de la consommation / Pratiques commerciales

L'ONG France Nature Environnement saisit le procureur de la République de Nanterre en lui adressant une plainte à l'encontre de Coca-Cola Europacific Partners France, l'accusan...

Revalorisation pour 2025 des plafonds d’exonération de CFE dans zones urbaines en difficulté

Droit fiscal / Fiscalité locale

L’administration fiscale vient de publier pour l’année 2025 les plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) applicables pour les établissements situés da...

Cession et valorisation d’actions : retour sur les obligations en matière de communication des documents sociaux

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un actionnaire avait démissionné de ses fonctions dans une société dont il détenait 43 % des actions. Conformément aux statuts...