Donation déguisée : 3 nouveaux avis du Comité de l'abus de droit fiscal - Fiscalonline
Droit fiscal
La DGFiP vient de rendre publique 3 nouveaux avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal commentés par l’administration dans le cadre de sa séance du 2 février 2017 (CAD...