Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Escroquerie sur internet : quels sont les recours ?

Droit de la consommation

Investissements financiers trop avantageux, faux site de vente, phishing… Les arnaques sur internet sont nombreuses. Comment réagir en cas d’escroquerie...

De nouvelles restrictions sur les modalités d’accès au registre des bénéficiaires effectifs

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Afin de tenir compte d'une décision de la CJUE, le Gouvernement vient d'annoncer la mise en place d'un système de filtrage de l'accès aux personnes pouvant justifier d'un intérê...

Plan d'épargne avenir climat (PEAC) : une fausse bonne idée pour vos enfants ?

Droit bancaire / Epargne et placements

Le nouveau placement réservé aux moins de 21 ans sera accessible à partir du 1er juillet. S'il finance des projets écologiques, son fonctionnement est proche de celui d'un plan...

Télécoms : L’Autorité de la concurrence autorise la prise de contrôle de La Poste Telecom par Bouygues Telecom

Droit commercial / Droit de la concurrence

Le 12 juillet 2024, Bouygues Telecom a notifié à l’Autorité de la concurrence son projet de prise de contrôle exclusif de La Poste Telecom, actuellement contrôlée par le groupe...

Représentant fiscal en matière de TVA : actualisation du modèle de lettre

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

L’administration fiscale a récemment actualisé le modèle de lettre à utiliser pour désigner un représentant fiscal en matière de TVA (actualité BOFiP du 7 août 2024)...

Immatriculation au RNE : obtenez dès à présent votre attestation !

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Il est désormais possible d'obtenir une attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE). Jusqu'à présent, seuls un extrait d'immatriculation RNE et une...