Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

La justice européenne confirme une amende de 2,4 milliards d'euros contre Google pour pratiques anticoncurrentielles

Droit commercial / Droit de la concurrence

En dernière instance et après sept ans de procédure judiciaire, la Cour de justice de l'Union européenne a confirmé l'amende de 2,4 milliards d'euros infligée en 2017 par la Com...

Fiscalité locative : les locations meublées touristiques avantagées au détriment des locations longues

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

Alors que les Français peinent à se loger, le nombre de meublés de tourisme explose. C'est tout l'objet d'un rapport parlementaire publié par la député Annaïg Le Meur. Le texte...

Les règles à respecter pour les emballages, ustensiles et contenants alimentaires

Droit de la consommation / Pratiques commerciales

Pour éviter d’altérer les aliments ou les risques pour la santé des consommateurs, il faut utiliser des contenants et ustensiles conçus pour entrer en contact avec les denrées a...

Micro-entreprise : possibilité d'opter pour le versement forfaitaire libératoire jusqu'au 30 septembre 2024 !

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Les micro-entrepreneurs en activité ont jusqu'au 30 septembre 2024 pour opter pour le versement forfaitaire libératoire...

Publication au BODACC de la dissolution donnant lieu à une procédure de transmission universelle du patrimoine | Entreprendre.Service-Public.fr

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Au 1er octobre 2024, il sera obligatoire de publier au BODACC la dissolution donnant lieu à une procédure de transmission universelle du patrimoine...

Des millions d'épargnants payent trop cher pour leur PER - voici les frais à ne pas dépasser

Droit bancaire / Epargne et placements

Prisés par 9,8 millions de Français, les Plan Epargne Retraite (PER) cachent pourtant quelques risques pour le portefeuille des ménages. Pourtant, de primes abords, ils peuvent...