Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Les petites sociétés commerciales dispensées du rapport de gestion

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

La loi pour un Etat au service d’une société de confiance dispense toutes les sociétés commerciales, quelle qu’en soit la forme, de l’obligation d'établir un rapport de gestion...

Liquidation judiciaire : quels sont les droits des salariés ?

Droit des sociétés / Procédures collectives

Selon la Banque de France, les situations de défaillances touchent, chaque année, plus de 50 000 entreprises. De nombreux salariés se retrouvent donc sur la sellette, avec des r...

Le Droit a-t-il une vision trop étroite de la RSE ?

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Le critère de la performance des entreprises en matière de RSE est pris en compte s'il est en lien direct avec l'objet du marché, selon le Conseil d'Etat...

Mise en liquidation judiciaire d’un commerçant qui a cessé ses paiements après sa radiation du RCS - Éditions Francis Lefebvre

Droit des sociétés / Procédures collectives

Le fait qu’un commerçant soit en cessation des paiements seulement après sa radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS) n’interdit pas sa mise en liquidation judicia...

Exonération au titre de la résidence principale : nature des justificatifs requis

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

Le contribuable qui cède un bien immobilier et qui entend se prévaloir de l’exonération au titre de la résidence principale doit justifier de son occupation effective au moment...

Le producteur n’est pas responsable s’il est seulement possible que son produit soit cause d'un dommage - Éditions Francis Lefebvre

Droit de la consommation

Il appartient à celui qui demande réparation du dommage occasionné par un produit qu'il estime défectueux de prouver le défaut invoqué et le lien de causalité avec le dommage ;...