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Création d'entreprise : comment déclarer votre activité ?

Droit des sociétés
Services fiscaux, caisses de retraite, caisses maladie... : lorsque vous lancez une nouvelle activité, vous devez la déclarer et l'immatriculer, afin de vous signaler auprès des...

La télédéclaration d'un seul des époux ou pacsés s'impose à l'autre - Revue Fiduciaire

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Les époux ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) doivent dater et signer la déclaration des revenus (CGI art. 170, 1 bis). Toutefois, la déclaration sig...

Loi sur le devoir de vigilance des sociétés : le Conseil constitutionnel annule l’amende civile - EFL

Droit des sociétés
Les sociétés tenues d'élaborer, de rendre public et de mettre en œuvre un plan de vigilance et manquant à cette obligation n’encourront pas l’amende civile pouvant s’élever à 30...

Donation déguisée : 3 nouveaux avis du Comité de l'abus de droit fiscal - Fiscalonline

Droit fiscal
La DGFiP vient de rendre publique 3 nouveaux avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal commentés par l’administration dans le cadre de sa séance du 2 février 2017 (CAD...

Le droit au bail : définition et informations importantes - Toute la franchise

Droit commercial
Dans le cas d’une création d’entreprise ou même dans celui d’une reprise d’entreprise, il est souvent nécessaire de procéder à ce que l’on appelle couramment un droit au bail. C...

Rapport Sénat sur la modernisation de la transmission d’entreprise en France

Droit des sociétés
Publication d’un rapport du Sénat intitulé "Moderniser la transmission d’entreprise en France : une urgence pour l’emploi dans nos territoires". Un rapport sénatorial, établi...
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