Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

L'apport de titres à une société holding - Le coin des entrepreneurs

Droit commercial

La constitution d’un groupe de sociétés peut se réaliser en apportant les titres d’une société commerciale à une société holding nouvellement créée. A l’issue de l’opération...

Qu'est ce qu'un créancier privilégié ? - professionnels | service-public.fr

Droit des sociétés / Procédures collectives

Un créancier privilégié bénéficie d'une garantie (nantissement, gage, hypothèque, privilège, etc.) qui lui assure une priorité de paiement sur les autres créanciers dits simples...

Prix de cession d'une entreprise : des facteurs multiples - Le Parisien

Droit des sociétés

Chiffre d’affaires, taux de rentabilité, croissance attendue, valeur du patrimoine et des outils de production… Les critères pour définir le prix de cession d’une entreprise son...

TEG erroné : l'emprunteur peut choisir entre la nullité et la déchéance de la stipulation d’intérêts - Éditions Francis Lefebvre

Droit bancaire

Lorsque l’offre de prêt immobilier comporte un taux effectif global erroné, l’emprunteur peut agir en nullité de la stipulation d’intérêts. La déchéance du droit aux intérêts n’...

Cessions d'entreprise : comment tirer parti des nouvelles règles fiscales, Cession d'entreprise / transmission - Les Echos Business

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

La mise en place à partir du 1 er janvier prochain du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % va changer la donne pour ceux qui souhaitent vendre leur entreprise. Aujour...

Paris s'inquiète de la réforme fiscale américaine - Les Echos

Droit fiscal

La France a proposé un échange de vues sur la réforme fiscale américaine lors de l'Ecofin de mardi. Certaines dispositions seraient en contradiction avec les conventions fiscale...