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Actualités

Les mesures fiscales à venir liées aux orientations du Gouvernement en matière de stratégie économique

Droit fiscal
Dans le cadre des de la discussion au Sénat le 20 juillet dernier du projet de loi d’orientation des finances publiques et règlement du budget et approbation des comptes de l’an...
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Comment rendre confidentiels les comptes de sa société ? - Les Echos Business

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les micro-entreprises peuvent demander que leurs comptes annuels ne soient pas publiés. On sait que les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA) sont tenues de déposer leurs com...
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Un bail commercial naît du maintien dans les lieux après le terme d’un bail dérogatoire - EFL

Droit commercial
Le bail issu du maintien du locataire dans les lieux à l’issue du bail dérogatoire est soumis au statut des baux commerciaux, quelle qu’ait été la durée du bail dérogatoire ou d...
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Une fiche de la Banque de France sur le financement participatif (crowdfunding) - Éditions Francis Lefebvre

Droit des sociétés
Le référentiel de financement des entreprises de la Banque de France s’enrichit d’une fiche récapitulative sur le crowdfunding. Rapide tour d'horizon des options qui s'offrent a...
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QPC sur la contribution de 3% sur les dividendes

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
La CJUE a récemment jugé que la contribution de 3% sur les dividendes (CGI art. 235 ter ZCA) ne pouvait pas être appliquée aux bénéfices redistribués par une société mère en pro...
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Contrôle fiscal : le droit à l’erreur se précise un peu | Dossier Familial

Droit fiscal
Réforme annoncée par le candidat à la présidentielle Emmanuel Macron, le droit à l’erreur fera l’objet d’un projet de loi dès la mi-juillet. Le projet de loi sur le droit à l...
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