Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

QPC sur la contribution de 3% sur les dividendes

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

La CJUE a récemment jugé que la contribution de 3% sur les dividendes (CGI art. 235 ter ZCA) ne pouvait pas être appliquée aux bénéfices redistribués par une société mère en pro...

Contrôle fiscal : le droit à l’erreur se précise un peu | Dossier Familial

Droit fiscal

Réforme annoncée par le candidat à la présidentielle Emmanuel Macron, le droit à l’erreur fera l’objet d’un projet de loi dès la mi-juillet. Le projet de loi sur le droit à l...

Démission du gérant d’une SARL : décision définitive ! - Les Echos Business

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

La démission du gérant d’une SARL produit tous ses effets dès lors qu’elle a été portée à la connaissance de la société, peu importe qu’elle ait été donnée lors d’une assemblée...

Contrariété de la contribution de 3% à la directive mère-filiales : quelles conséquences ? - Éditions Francis Lefebvre

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

La CJUE vient de juger que la contribution de 3 % sur les distributions est contraire à l’article 4, 1-a de la directive mère-fille. Ce faisant, la Cour porte à cette taxe un co...

Le prélèvement à la source, une ruine pour les TPE ? - La Tribune

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Selon une étude d'impact réalisée par le cabinet Taj pour le compte du Sénat, le prélèvement à la source coûterait 1,2 milliard d'euros aux entreprises, 75% de cette somme étant...

Fusion et agrément fiscal de l'article 210 B : le Conseil d'Etat tire les conséquences de l'arrêt de la CJUE

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Dans une décision en date du 8 mars 2017, aff. C‑14/16 la CJUE a jugé que les modalités d’application de l’agrément prévu par l’article 210 B du CGI, en cas de fusion ou d’appor...