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Registre des bénéficiaires effectifs de personnes morales - Par le cabinet Saône-Rhône

ACTUALITÉS DU CABINET
Les sociétés et entités juridiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, établies sur le territoire français, doivent déposer au greffe du tribunal de commerce,...
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Bail commercial : définition, renouvellement, résiliation - Toute la franchise

Droit commercial
Le bail commercial jouit d'un statut à part. Protecteur pour le locataire, il engage le bailleur à respecter des règles précises, notamment en termes de révision du loyer, de ré...
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Vers Un Chamboulement De La Fiscalité Internationale ? | Forbes France

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Depuis 2015, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) vise à lutter contre « l’optimisation fiscale agressive » des grands groupes par la mise en œuv...
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Clause contraire à la libre révocabilité d'un administrateur - EFL

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Est illicite car contraire à la liberté de révocation de l'administrateur d'une SA la clause d'un pacte d'actionnaires par laquelle les parties décident de choisir les administr...
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Exonération de taxe foncière au titre de construction nouvelle : attention à la déclaration d'achèvement

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
L’article 1406 du CGI prévoit que les constructions nouvelles, les changements de consistance et les changements d’affectation doivent être portés à la connaissance de l’adminis...
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Une mésentente entre associés entraîne la dissolution de leur SCI

Droit des sociétés
La dissolution anticipée d’une SCI peut être prononcée lorsque la mésentente des associés paralyse son fonctionnement, rendant impossible toute prise de décision collective....
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