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Actualités

Défaut d'établissement des informations de durabilité : les sociétés encourent elles une sanction pénale ?

Droit des sociétés
La commission des études juridiques de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) considère que l'absence d'informations en matière de durabilité dans le rapport...
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Précisions sur la prescription de l’action visant à l’annulation de la clause d’indexation

Droit commercial / Baux commerciaux
La clause d’indexation, également appelée « clause d’échelle mobile », est une disposition insérée dans le bail commercial, qui prévoit la variation du montant du loyer en fonct...
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PLF 2025 nouvelle version : instauration d’une contribution complémentaire à la CVAE !

Droit fiscal / Fiscalité locale
Le projet de loi de finances pour 2025 (PLF 2025) sur lequel le gouvernement a engagé sa responsabilité hier présente une surprise à l’article 15 relatif à la CVAE. Si comme dan...
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Démarchage téléphonique : la DGCCRF sanctionne

Droit de la consommation / Pratiques commerciales
Devant la récurrence des plaintes des consommateurs, la DGCCRF a mené en 2023 une enquête ciblant les abus dans le domaine du courtage en assurance, notamment pour les contrats...
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Paiement différé ou fractionné des droits d’enregistrement : taux pour 2025

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Les taux d’intérêts afférents aux demandes de paiement différé ou fractionné des droits d’enregistrement seront en légère hausse en 2025. La publication traditionnelle fin décem...
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Récupérer la TVA facturée à tort : du nouveau !

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
En principe, un fournisseur de biens ou de services qui facture de la TVA par erreur (opération non imposable, mauvais taux…) doit quand même la reverser à l’administration fisc...
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