Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Mise à jour des modalités de dépôt et de publication des documents d'enregistrement universels

Droit bancaire

L’instruction de l’AMF DOC-2019-21 sur les modalités de dépôt et de publication des prospectus a été mise à jour en février 2025 sur les modalités de dépôt des documents d’enreg...

Les plafonds 2025 des investissements locatifs sont connus

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

Les plafonds de loyers et de ressources du locataire pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif ont été réactualisés...

Le remboursement du compte courant d’associé est distinct de l’obligation de la société de régler le prix des parts rachetées !

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Le compte courant d’associé constitue un prêt à durée déterminée, dont le remboursement peut être sollicité à tout moment. Toutefois, sauf clause contraire, l’inexécution de l’o...

La garantie légale de conformité s’applique également aux ventes d’animaux domestiques de compagnie !

Droit de la consommation

Selon les articles L.271-4 et suivants du Code de la consommation, le vendeur professionnel est tenu par la garantie légale de conformité. À ce titre, le produit vendu doit être...

Loc’Avantages : bénéficiez d’une réduction d’impôt en mettant votre bien en location

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

Le dispositif Loc’Avantages avait été interrompu le 1er janvier 2025. Il est désormais rétabli. Ce dispositif vous permet, en tant que propriétaire, de bénéficier d’une réductio...

Fin de vie des fonds de capital investissement : l'AMF modifie son règlement général et sa doctrine

Droit bancaire / Epargne et placements

L’AMF modifie son règlement général et sa doctrine pour intégrer certaines propositions de son rapport sur les travaux du groupe de travail sur la fin de vie des fonds de capita...