Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Pas de réévaluation du barème fiscal applicable au démembrement de propriété

Droit fiscal

Le démembrement consiste à diviser le droit de propriété d’un bien en deux droits distincts : l’usufruit et la nue-propriété. Dans le cadre d’opérations de transmission utilisan...

Le consommateur européen ne peut cumuler action en remboursement auprès de l'organisme de voyage et du transporteur aérien

Droit de la consommation

Le 19 mars 2015, trois personnes ont réservé des vols aller-retour entre Eelde (Pays-Bas) et Corfou (Grèce) auprès de Hellas Travel, agence de voyages établie aux Pays-Bas. Ces...

La conversion de la procédure de redressement judiciaire en une liquidation est subordonnée à la convocation régulière du débiteur

Droit des sociétés / Procédures collectives

Attendu qu’aux termes du premier de ces textes, le tribunal ne peut statuer sur l’ouverture de la liquidation judiciaire d’un débiteur qu’après avoir entendu ou dûment appelé ce...

Absence de dépôt des comptes annuels au greffe : condamnation

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Dans une décision rendue le 7 mai, la Cour de cassation a précisé que la condamnation pour non-respect de l’obligation de dépôt des comptes annuels concernait le dirigeant et no...

Représentation des salariés aux conseils d'administration : la loi PACTE abaisse le seuil d'effectif

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

La loi PACTE entend renforcer la représentation des salariés dans les conseils d’administration et de surveillance des grandes entreprises. Pour ce faire, le législateur a abais...

La clause d’indemnité de résiliation est d’interprétation stricte même en cas de procédure collective

Droit des sociétés / Procédures collectives

La clause prévoyant une indemnité au profit de la partie qui résilie le contrat ne s’applique pas à la résiliation de plein droit résultant de la décision de l’administrateur de...