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Fusions-acquisitions : zoom sur 4 facteurs de réussite

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Moins de la moitié des fusions acquisitions génère le niveau de création de valeur attendu. Une récente étude du cabinet de conseil Wavestone a identifié trois noeuds, et, en cr...
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Réponse ministérielle sur l'application du nouvel article L 64 A du livre de procédure fiscale concernant l'abus de droit

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Le nouvel article L. 64 A du livre des procédures fiscales (LPF), permet à l'administration d'écarter comme ne lui étant pas opposables, les actes qui, recherchant le bénéfice d...
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Contentieux photovoltaïque et compétence du tribunal

Droit de la consommation
Le 23 décembre 2015, un couple de retraités commande auprès de la SAS Immo Confort une installation de douze panneaux photovoltaïques pour un prix de 24 900 euros...
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Création d'une police spéciale en matière de fraude fiscale

Droit fiscal
Une brigade de super enquêteurs vient d'être créée pour traquer les fraudeurs fiscaux de haut vol. Dès mercredi 3 juillet, le nouveau service d'enquêtes judiciaires des finances...
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La loi PACTE et les allègements de procédures dans les fusions de sociétés

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Les modalités d’approbation d’une opération de fusion par une société absorbante sont assouplies. La procédure d’approbation des fusions de sociétés est assouplie.Délégation de...
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Le coup d'accordéon dans le pacte d'actionnaire ne met pas en échec la clause de non-dilution

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Des associés qui se sont engagés dans un pacte à ce qu'un cosignataire du pacte conserve une certaine part du capital jusqu'à sa sortie de la société commettent une faute à son...
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