Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Crédit d’impôt en faveur de l’industrie verte : les commentaires de l’administration

Droit fiscal / Fiscalité locale

La loi de finances pour 2024 a instauré un crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte (C3IV). L’administration fiscale vient de commenter ces nou...

Résiliation du bail pour défaut de paiement : les loyers et charges d'occupation postérieure doivent être impayées au jugement d’ouverture

Droit des sociétés / Procédures collectives

Selon les articles L.622-14 2°, et R.622-13, alinéa 2 du Code de commerce applicables au redressement judiciaire par les articles L.631-14 et R.631-20, le juge-commissaire, sais...

Pas de taxes sur la plus-value pour les parcelles ou bâtiments de moins de 15 000 €

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

Les plus-values réalisées lors d’une vente immobilière sont taxées dans la plupart des cas, mais des exceptions existent, notamment lorsque le prix de vente du bien est inférieu...

Crédit de TVA et date limite de report

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur la date limite de report applicable au crédit de TVA (Conseil d’État, 18 juin 2024, n°471220)...

Shrinkflation : obligation d'informer les consommateurs sur les produits concernés au 1er juillet !

Droit de la consommation / Conformité des biens et services

Depuis le 1er juillet 2024, les supermarchés doivent obligatoirement informer les consommateurs des produits dont la quantité diminue mais qui sont vendus à un prix identique ou...

La loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France est publiée

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

La loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France comporte de nombreuses mesures en droit des sociétés et en droit financier...