Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Société civile : précisions sur les modalités d’engagement de la responsabilité d’anciens associés

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

En vertu de l’article 1857 du Code civil : « À l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la d...

Taxe communale sur la cession de terrains devenus constructibles, délai de reprise de l'administration

Droit fiscal / Fiscalité locale

Entre juin 2017 et juin 2018, M. et Mme B. ont cédé quinze lots d'un lotissement. Pour eux, ils sont exonérés de la taxe communale sur les plus-values de...

Rejet de la QPC relative aux dommages-intérêts pour concurrence déloyale

Droit commercial / Droit de la concurrence

Dans un arrêt rendu le 5 juin 2024, la Cour de cassation s’est prononcée sur deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC)...

Réussir un projet de M&A demande structuration amont et prise en compte de l’extra-financier

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Si la dynamique du marché joue en faveur d’une relance des opérations de fusion-acquisition, leur succès en termes de création de valeur demande d’éviter un certain nombre d’écu...

Droit de vente d’immeubles : reconduction des abattements, réductions et exonérations

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

L’administration a publié les mises à jour annuelles des droits de vente d’immeubles. Tous les abattements, réductions de taux et exonérations facultatives ont été reconduits...

Prorogation de régimes d’exonération par zone géographique : les commentaires du BOFiP

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

L’administration fiscale a récemment commenté plusieurs régimes d’exonération prorogés par la loi de finances pour 2024, tels les ZFU, ZDP, BER et ZFANG (actualités BOFiP du 12...