Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Ouverture d’une procédure collective : délai pour déclarer les créances et forclusion

Droit des sociétés / Procédures collectives

L’article L. 622-24 du Code de commerce dispose en son premier alinéa : « À partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au j...

Traitement du dossier de surendettement et rappel des effets de la décision de recevabilité

Droit de la consommation / Crédit à la consommation

Lorsqu’un particulier se trouve dans une situation où il lui est impossible de faire face à ses dettes non professionnelles, il a la faculté de déposer un dossier de surendettem...

Bons de Souscription de Parts de Créateur d’Entreprise et sursis d’imposition : revirement de situation

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Nous avions commenté en juin dernier un rescrit (BOI-RES-RSA-000127 ; 25 mai 2023) publié par l’Administration. Il venait apporter des précisions sur les modalités d’imposition...

Mise en place de la procédure de continuité du guichet unique

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Le guichet unique des formalités est devenu, le 1er janvier 2023, l’unique point d’entrée des entreprises pour réaliser leurs formalités...

Crédit immobilier : une seconde chance en cas de refus

Droit bancaire

Les clients d’une banque ayant essuyé un refus de prêt pourront demander à leur banque un second examen de leur demande. Le dispositif sera mis en place courant février par les...

Succession : pour le paiement fractionné ou différé des droits de succession, voici les taux

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Lors d’un décès, les héritiers disposent d’un délai de six mois à compter du décès pour déposer la déclaration de succession, pour un décès en France métropolitaine et de douze...