Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Fusions, apports et opérations assimilées : nouveau règlement ANC 2023-08

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

À la suite de l’ordonnance transposant la directive européenne 2019/2121, l’ANC a modifié le règlement 2014-03 portant sur les fusions et les opérations assimilées. L’opération...

La location meublée et la TVA après la loi de finances pour 2024 ?

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

Le développement des locations meublées temporaires par le biais de plateformes comme AirBnB a conduit le législateur à s’intéresser de près à ce secteur d’activité, bien aiguil...

Opération d’investissement immobilier : précisions sur le point de départ du délai de prescription

Droit bancaire / Epargne et placements

Le délai de prescription pour les actions en responsabilité civile, fixé par l’article 2224 du Code civil, se prescrit par cinq ans « à compter du jour où le titulaire d’un droi...

L'impôt sur la fortune immobilière (IFI) évalué par la Cour des comptes

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

Un rapport de la Cour des comptes concernant l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) s'attache plus particulièrement à la gestion de l'impôt qui s'est substitué à l'impôt de so...

Due diligences, plus longues et plus complexes

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Dans un contexte d’incertitudes qui rend les performances futures des entreprises cibles peu lisibles, les analyses financières revêtent (de nouveau) une importance cruciale...

Vente hors établissement : retour sur l’obligation d’information précontractuelle

Droit de la consommation / Pratiques commerciales

La vente hors établissement est une technique qui consiste à solliciter le consommateur en dehors d’un établissement commercial, en vue de conclure un contrat de fourniture de b...