Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Fiscalité des associés de sociétés d’exercice libéral : ce qui change depuis le 1er janvier 2024

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Les rémunérations techniques des associés de SEL doivent, en principe, être imposées à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, et non plus dans ce...

Création d’une exonération de taxe d’habitation pour les associations

Droit fiscal / Fiscalité locale

Les associations sont, en principe, redevables de la taxe d’habitation pour les locaux meublés qu’elles occupent à titre privatif, c’est-à-dire pour les locaux qui ne sont pas o...

Loi de finances pour 2024 : le régime fiscal du plan d’épargne avenir climat (Péac) est défini

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Le régime fiscal applicable au plan d’épargne avenir climat (Péac), nouveau plan d’épargne créé par la loi relative à l'industrie verte et réservé aux mineurs et jeunes adultes,...

Priorités de l'Autorité des marchés financiers pour 2024

Droit bancaire

L'Autorité des marchés financiers (AMF) a publié, le 18 janvier 2024, son plan d'action et ses priorités de supervision pour 2024...

Conséquences de l’offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré

Droit commercial / Baux commerciaux

La Cour de cassation a jugé le 11 janvier dernier que le congé avec une offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors le prix, doi...

Loi de finances pour 2024 : prorogation de l’exonération de la location d’une pièce de la résidence principale

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

L’article 38 de la loi de finances pour 2024 proroge jusqu’au 31 décembre 2026, 2 dispositifs d’exonération de locations en meublés constituant des pièces de l’habitation princi...