Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Poursuite de la caution personne physique après le jugement d’ouverture de la procédure de redressement : la nécessaire exigibilité de la créance à son égard

Droit des sociétés / Procédures collectives

Lorsque le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaires est prononcé, l’article L.622-28 du Code de commerce prévoit la suspension, « jusqu’...

L'immobilier fractionné, pour investir dans la pierre

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

Une façon particulière d’investir dans l’immobilier locatif. L’immobilier fractionné permet à plusieurs investisseurs de détenir une partie d’un bien immobilier. Chaque investis...

La demande de désignation d’un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale doit être conforme à l’intérêt social

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, l'article 39 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 énonçait qu’un associé non gérant pouva...

France: Première levée de fonds pour Singulier

Droit des sociétés / Levées de fonds

Quelque six années après sa création, le cabinet Singulier vient de lever 5 millions d’euros. Le cabinet se positionne depuis sa création auprès des fonds d’investissement dans...

Le non-respect de l’obligation d’information entraîne l’annulation du contrat pour vice de consentement

Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales

En vertu de l’article L.111-1 du Code de la consommation, le professionnel est tenu d’une obligation d’information précontractuelle envers le consommateur. Dans ce contexte, il...

De l’appréciation de la condition de prépondérance des revenus

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Abrogé par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, l’article 885 R du Code général des impôts énonçait que : « Sont considérés comme des biens professionnels au titre de l'impô...