Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Loi de finances pour 2024 : le régime de la franchise en base est aménagé à compter de 2025

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

A compter de 2025, les seuils de la franchise en base de TVA seront modifiés, le mécanisme de maintien de la franchise l'année suivant celle du dépassement sera supprimé et la f...

Rachat de magasins Casino par Intermarché : l’Autorité de la concurrence autorise l’opération sous réserve de la cession de trois magasins

Droit commercial / Droit de la concurrence

Le 13 juillet 2023, Intermarché a notifié à l’Autorité de la concurrence son projet d’acquisition de 61 magasins de distribution à dominante alimentaire sous enseigne du groupe...

Produits cosmétiques : la DGCCRF assure désormais seule le contrôle des produits et établissements

Droit de la consommation / Conformité des biens et services

A compter du 1er janvier 2024, la DGCCRF assure seule le contrôle des produits et établissements cosmétiques, jusqu’alors assuré conjointement avec l'Agence nationale de sécurit...

Paiement fractionné ou différé : du nouveau en 2024

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Le taux d’intérêt applicable aux demandes de paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement formulées en 2024 est en hausse. Par ailleurs, un décret en modifie le ch...

Fiscalité locale : transmission des informations liées à la taxe de séjour

Droit fiscal / Fiscalité locale

Selon l’article R 2333-43 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et groupements de commun...

La Commission des sanctions de l’AMF sanctionne un conseiller en investissements financiers et son dirigeant pour des manquements à leurs obligations professionnelles

Droit bancaire / Epargne et placements

Dans sa décision du 9 janvier 2024, la Commission a prononcé à l’encontre de chacun des mis en cause, la société SPI et son dirigeant à l’époque des faits, M. Vincent Rhodes, un...