Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

La loi Airbnb pour encadrer les locations de courte durée adoptée… Ce qu’elle change pour les locataires et les propriétaires

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

L’Assemblée nationale a adopté jeudi matin le projet de loi dit « Airbnb » visant à mieux encadrer les locations de courte durée en France, en réduisant leurs avantages fiscaux...

Clôture pour insuffisance d’actif et responsabilité du dirigeant : seules les dettes nées antérieurement au jugement d’ouverture sont prises en compte

Droit des sociétés / Procédures collectives

La procédure de liquidation judiciaire se compose, en pratique, de trois étapes : la demande d’ouverture de la procédure, l’ouverture et le déroulement de la procédure, et la cl...

Déclaration « pays par pays » : à souscrire pour le 31 décembre 2024 !

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Les entreprises qui font partie d’un groupe multinational peuvent être dans l’obligation de souscrire, avant la fin de l’année, une déclaration dite « pays par pays » au titre d...

Précisions sur l’apposition de la signature de l’aval d’un billet à ordre

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement

Véritable effet de commerce, le billet a ordre constitue le titre par lequel une personne s’engage au paiement à l’ordre d’une autre personne, une somme d’argent à une date déte...

Focus sur les cas de renouvellement du délai de forclusion

Droit des sociétés / Procédures collectives

Dans le cadre d’une procédure collective, les créanciers sont invités à déclarer leurs créances dans un délai de deux mois à partir de la publication du jugement d’ouverture au...

Matériel électrique : l’Autorité prononce une sanction de 470 millions d’euros à l’encontre des fabricants Schneider Electric et Legrand et des distributeurs Rexel et Sonepar

Droit commercial / Droit de la concurrence

Matériel électrique basse tension : l’Autorité prononce une sanction de 470 millions d’euros à l’encontre des fabricants Schneider Electric et Legrand et des distributeurs Rexel...