Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

L’Autorité de la concurrence autorise sans conditions le rachat de The Kooples par la société Verdoso

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Le 14 février 2025, la société Verdoso a notifié à l’Autorité de la concurrence son projet de prise de contrôle exclusif de la société The Kooples Production...

Le parasitisme économique est-il caractérisé en présence de deux collections de bijoux de luxe ressemblants ?

Droit commercial / Droit de la concurrence

Par définition, le parasitisme économique est une forme de déloyauté consistant, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’un autre afin de tirer indûment prof...

Banques et vigilance : pas de contrôle des chèques avant l’encaissement !

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement

Les banques sont débitrices d’une obligation de vigilance concernant certaines opérations bancaires. En ce qui concerne les chèques bancaires, elle n’est tenue d’en vérifier les...

Réductions d'impôt et enfants majeurs : les barèmes 2025 pour faire le bon choix

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Lors de la déclaration des revenus, les parents peuvent conserver un enfant majeur au sein du foyer fiscal pour bénéficier d’une demi-part supplémentaire ou déduire de leurs rev...

Droit des sociétés : publication de deux ordonnances réformant le régime des nullités et les organismes de placement collectif

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

La première ordonnance vise à limiter les nullités abusives, à renforcer la sécurité juridique et à clarifier le régime applicable, tout en alignant le droit français sur les st...

Fiscalité locale, vers une contribution minimum après la TH ?

Droit fiscal / Fiscalité locale

Auditionné le 4 mars 2025 par la délégation aux collectivités territoriales du Sénat, le ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, François Rebsamen, a...