Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Fin de la procédure de continuité du guichet unique au 31 décembre 2024

Droit des sociétés

En cas de difficulté grave, une procédure de continuité du guichet unique des formalités d'entreprise est mise en œuvre depuis le 1er janvier 2024. Cette procédure prendra fin a...

Produits électroménagers : 611 millions d’euros d'amende à l’encontre de 12 entreprises ayant pris part à des pratiques verticales de fixation du prix de vente

Droit commercial / Droit de la concurrence

L’Autorité de la concurrence sanctionne, pour un montant total de 611 millions d’euros, douze ententes verticales sur les prix entre fabricants et distributeurs dans le secteur...

Fusions et acquisitions dans la grande distribution : Impact sur les distributeurs, les marques et les consommateurs

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

La grande distribution traverse une transformation profonde, alimentée par plusieurs facteurs, dont une série de fusions et d'acquisitions stratégiques. Parmi les exemples récen...

Aménagement confirmé de la hausse des droits de mutation pour les primo-accédants

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2025, le Sénat a voté vendredi dernier le sous-amendement du gouvernement proposant d'aménager la possibilité donnée aux dépar...

TVA : tour d'horizon rapide des actions à mener d'ici la fin de l'année

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Péremption des droits à déduction de TVA, TVA acquittée par erreur ou à raison d'opérations annulées... rappel des actions à mener avant le 31 décembre...

Greenwashing : France Nature Environnement porte plainte contre Coca-Cola

Droit de la consommation / Pratiques commerciales

L'ONG France Nature Environnement saisit le procureur de la République de Nanterre en lui adressant une plainte à l'encontre de Coca-Cola Europacific Partners France, l'accusan...