Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Contrat de soutien aux jeunes sportifs : dernières précisions sur les clauses abusives

Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales

Dans une décision du 20 mars 2025, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après « CJUE ») s’était prononcée sur la validité d’une clause contractuelle, imposant à un jeune...

Créateurs d'entreprise : modification des règles de l'ARCE et de l’ARE au 1er avril 2025

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise

L'arrêté du 19 décembre 2024 a introduit des changements significatifs concernant l'Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise (ARCE) et l'Allocation d'Aide au Retour à l'E...

Compétence internationale des juridictions françaises : nature délictuelle de l’action en rupture brutale !

Droit commercial / Droit de la concurrence

Dans un litige opposant une société américaine à une société française, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler les principes applicables à la détermination de la compé...

Proposition de loi cherchant à encadrer la clôture des comptes bancaires

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement

De longue date, notre droit encadre la clôture des comptes de dépôt ouverts aux personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels par les établissements de créd...

SCPI : rappel à l'ordre de l'AMF sur la communication des indicateurs de performance

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

Le régulateur insiste aussi sur le fait que toute communication sur le taux de distribution d’une SCPI doit être systématiquement accompagnée d’un indicateur de performance plus...

Créance antérieure et non-concurrence : deux rappels de la Cour de cassation

Droit des sociétés / Procédures collectives

En cas de procédure collective, le débiteur a l’interdiction de régler toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture. De même, ce jugement interrompt et interdit tout...